Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Medidel (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse medlead.polsia.app.

Medidel est un service de mise en relation entre des professionnels de santé libéraux (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens et autres professions réglementées) et des organismes de formation DPC agréés par l'ANDPC (Agence Nationale du Développement Professionnel Continu).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation contraire aux présentes CGU est interdite.

Article 2 — Identification de l'éditeur

Article 3 — Accès au Service

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux :

• Professionnels de santé inscrits à un ordre professionnel ou exerçant une profession de santé réglementée soumise à l'obligation DPC
• Personnes majeures (18 ans ou plus) au sens du droit français
• Personnes capables de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil

3.2 Gratuité du Service

L'accès au Service et la soumission du formulaire de mise en relation sont entièrement gratuits pour les professionnels de santé. Medidel est rémunéré exclusivement par les organismes de formation DPC partenaires.

3.3 Disponibilité

Medidel s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir sans préavis. Medidel ne saurait être tenu responsable des indisponibilités temporaires.

Article 4 — Description du Service

Medidel est un service d'intermédiation. Il ne dispense pas lui-même de formations DPC. Son rôle est strictement limité à :

• Collecter les informations du professionnel de santé via un formulaire en ligne
• Analyser son profil, ses obligations DPC et ses préférences de formation
• Transmettre son dossier à un ou plusieurs organismes de formation DPC agréés ANDPC susceptibles de répondre à ses besoins
• Faciliter la prise de contact entre le professionnel et l'organisme de formation

Article 5 — Utilisation du formulaire et obligations de l'utilisateur

5.1 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la soumission du formulaire. Medidel ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par l'utilisateur.

5.2 Consentement RGPD

Avant toute soumission du formulaire, l'utilisateur est tenu de cocher la case de consentement confirmant :

• Sa prise de connaissance et son acceptation des présentes CGU
• Sa prise de connaissance et son acceptation de la Politique de confidentialité
• Son consentement explicite au traitement de ses données personnelles aux fins de mise en relation avec des organismes DPC partenaires

5.3 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• Soumettre des informations fausses, fictives ou appartenant à un tiers
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Medidel
• Envoyer des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées ou de prospection
• Soumettre plusieurs formulaires avec des identités différentes pour la même personne

Article 6 — Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles collectées via le Service est régi par la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse medlead.polsia.app/politique-de-confidentialite.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : medidel@polsia.app.

Article 7 — Responsabilités

7.1 Rôle d'intermédiaire

Medidel agit en qualité d'intermédiaire entre le professionnel de santé et les organismes de formation DPC. En conséquence :

• Medidel n'est pas partie au contrat de formation conclu entre le professionnel de santé et l'organisme de formation
• Medidel ne garantit pas la disponibilité des formations ni leur adéquation aux besoins spécifiques de chaque utilisateur
• Medidel ne garantit pas l'obtention des indemnités ANDPC, qui dépendent exclusivement des règles fixées par l'Agence Nationale

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Medidel ne peut être engagée en cas de :

• Inexécution ou mauvaise exécution du contrat de formation par l'organisme partenaire
• Interruption du Service due à une cause extérieure (panne Internet, force majeure, etc.)
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service par l'utilisateur ou un tiers
• Modification des règles ANDPC affectant l'éligibilité des formations

7.3 Contenu des organismes partenaires

Medidel sélectionne ses partenaires parmi les organismes agréés par l'ANDPC mais ne peut garantir l'exactitude des informations qu'ils communiquent concernant leurs formations. L'utilisateur est invité à vérifier toute information directement auprès de l'organisme concerné.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (textes, graphismes, logos, images, structure, code source) est la propriété exclusive de Medidel ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Medidel.

Article 9 — Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (ANDPC, organismes de formation, Meta, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Medidel n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 10 — Modification des CGU

Medidel se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

La version en vigueur des CGU est celle accessible à l'adresse medlead.polsia.app/cgu au moment de l'utilisation du Service.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Pour les litiges de consommation, l'utilisateur peut recourir à la médiation ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Contact